Acheteurs
Conditions Générales
de Vente
Version 1.0 — Entrée en vigueur au lancement de la plateforme
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée par un acheteur (ci-après « le Client ») sur la plateforme Helvitic. En validant une commande, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.
Helvitic est une marketplace mettant en relation des vignerons suisses indépendants et des acheteurs. Chaque vigneron est seul vendeur des vins qu’il propose ; Helvitic agit en qualité d’intermédiaire et de prestataire de services.
2. Produits et prix
Les vins proposés sur Helvitic sont exclusivement des vins suisses bénéficiant d’une Appellation d’Origine Contrôlée (AOC), produits et vendus directement par les vignerons référencés.
Les prix des vins sont fixés librement par chaque vigneron et correspondent à son prix courant départ cave : un vin vendu à un prix donné à la cave est proposé au même prix sur Helvitic. Helvitic ne fixe ni ne modifie le prix des vins.
Tous les prix sont affichés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable (8.1%). Le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de sa validation. Chaque vigneron se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Le prix minimum par bouteille est de CHF 12.00. Seules les contenances standard (50 cl, 70 cl, 75 cl) sont proposées à la vente.
3. Commande
Toute commande est soumise à un minimum de 6 bouteilles par cave, selon les formats valides : tout multiple de 6 bouteilles (6, 12, 18, 24…), jusqu’à 72 bouteilles par cave. Le mélange de différents vins d’une même cave est accepté. Une commande passée auprès de plusieurs caves génère des livraisons séparées.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l’adresse fournie lors du paiement.
4. Paiement
Le paiement est sécurisé et traité exclusivement via Stripe Checkout (certifié PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard) et Twint.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire n’est stockée par Helvitic ; ces données sont traitées directement par Stripe.
5. Livraison
La livraison est assurée uniquement en Suisse par notre transporteur spécialisé VinoLog (La Poste). Le délai de livraison estimé est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition par le vigneron. Une commande de plus de 12 bouteilles peut être expédiée en plusieurs colis.
Frais de port par cave
En cas de commandes auprès de plusieurs caves, les frais de port s’appliquent indépendamment pour chaque cave.
Couverture par défaut & signature (offerte)
Chaque colis bénéficie par défaut de la couverture de La Poste jusqu’à CHF 500 de valeur, sans frais pour le Client. Tant qu’un colis reste sous ce seuil, le Client peut opter sans frais pour la remise contre signature, prise en charge par Helvitic. En l’absence de cette option, le Client accepte expressément d’assumer l’entière responsabilité en cas de vol, de perte ou de dommage survenu après le dépôt du colis par le transporteur. Helvitic décline toute responsabilité au-delà de la couverture par défaut du transporteur si l’option signature n’a pas été retenue.
Assurance transport (offerte)
Au-delà de CHF 500 de valeur par colis, la remise contre signature est appliquée d’office ; au-delà de CHF 1500, une assurance transport complémentaire s’ajoute automatiquement, sans frais pour le Client, prise en charge par Helvitic. Elle couvre la valeur réelle de la marchandise jusqu’à CHF 5000 par colis selon les conditions générales de La Poste en vigueur. La base de remboursement est le prix de revient HT de la marchandise.
6. Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, les denrées alimentaires périssables — dont fait partie le vin — sont exclues du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation. Une fois la commande confirmée, elle ne peut être annulée.
Toutefois, en cas de produit endommagé lors du transport ou ne correspondant pas à la commande, le Client dispose de 48 heures après réception pour signaler le problème à l’adresse contact@helvitic.ch, avec photos à l’appui. Un remplacement ou remboursement sera étudié au cas par cas.
Colis endommagé — démarche indispensable. Lorsque le dommage provient du transport, le Client conserve l’emballage d’origine et son contenu et fait constater les dégâts dans un office de poste, dans les 8 jours suivant la réception. Ce constat est exigé par La Poste pour toute indemnisation : sans lui, la couverture transport est perdue et le remplacement ne peut être garanti. Le signalement à Helvitic sous 48 heures reste requis en parallèle.
7. Garanties et réclamations
Les vins bénéficient de la garantie légale des défauts prévue par le Code des obligations (art. 197 ss et 210 CO) : le vigneron vendeur répond des défauts qui privent le vin d’une qualité attendue — goût de bouchon, oxydation, non-conformité au millésime, au cépage ou à l’AOC annoncés. Cette garantie s’étend sur deux ans à compter de la livraison et ne peut être réduite.
Un défaut visible (casse au transport, erreur d’article) doit être signalé dans les 48 heures suivant la réception ; la casse au transport doit en outre faire l’objet du constat postal sous 8 jours (voir art. 6). Un défaut caché — tel le goût de bouchon, décelable seulement à l’ouverture — doit être signalé dès sa constatation à contact@helvitic.ch, photo et description à l’appui. Le Client conserve la bouteille et le vin restant pendant 14 jours.
Après vérification, Helvitic organise en priorité le remplacement de la ou des bouteilles concernées par le vigneron vendeur ; si le vin n’est plus disponible, celles-ci sont remboursées. Le renvoi de la bouteille défectueuse n’est en principe pas exigé ; s’il l’est exceptionnellement, les frais d’envoi sont à la charge du vigneron. Aucun frais de port ni aucun autre frais n’est mis à la charge du Client au titre d’un défaut.
Helvitic agit en tant qu’intermédiaire ; la garantie légale et la responsabilité finale sur la qualité du produit incombent au vigneron vendeur. Helvitic coordonne et facilite la résolution entre le Client et le vigneron concerné.
8. Vérification de l’âge (18+)
Conformément à la loi fédérale suisse, la vente d’alcool est strictement interdite aux personnes de moins de 18 ans. En passant commande, le Client atteste être majeur. Helvitic se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge du Client.
Le transporteur peut être amené à vérifier l’identité du destinataire lors de la livraison. En cas d’absence de personne majeure à la livraison, le colis sera restitué au vigneron.
9. Responsabilité
Helvitic ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices de toute nature résultant de l’utilisation de la Plateforme. La responsabilité de Helvitic est limitée au montant de la commande concernée.
Helvitic ne garantit pas la disponibilité permanente de la Plateforme et se réserve le droit d’interrompre son accès pour maintenance.
10. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment le Code des Obligations (CO) et la Loi sur la protection des données (LPD). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le for juridique exclusif est celui du siège social de Helvitic, en Suisse.
Pour toute question : contact@helvitic.ch